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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
préfet du Rhône l'a mise en demeure de respecter plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 régissant le fonctionnement de ses activités dans son établissement situé à Saint-Genis-Laval
12eme chambre
DTA_2501992_20260320
20 mars 2026
de Laval à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 5 mai 2018, de violence suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours sur la personne de son ex-conjointe.
5ème Chambre
DTA_2310204_20241127
27 novembre 2024
Il fait valoir qu'il a de nombreux amis dans le quartier Saint-Nicolas de Laval et qu'il paye le loyer de son logement. Il n'en apporte toutefois aucune preuve.
- 96h - Eloignement
DTA_2203353_20221213
13 décembre 2022
A à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours et lui a imposé de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 14 heures au commissariat de police de Laval. 13.
7ème Chambre
DTA_2308163_20240208
8 février 2024
trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418726_20250114
14 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence dans la commune de Laval pour une durée de quarante-cinq jours. 2.
3ème Chambre
DTA_2411125_20251118
18 novembre 2025
délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai, l’a astreinte à se présenter chaque mardi à 11 heures au commissariat de police de Laval
DTA_2412935_20250313
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - la préfète de la Mayenne a obtenu communication des fiches pénales établies par la maison d'arrêt de Laval les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306076_20230515
15 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Gallou, avocate de M.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2104826_20220929
29 septembre 2022
D A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2021 de la commission de médiation de l'Hérault rejetant la demande de logement social présentée le 14
8ème Chambre
DTA_2206024_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, rapporteure ; - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Galmot, représentant M. A, présent.
6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a accordé un permis de construire n° PC 095 149 18C 0004 à la SARL Morantin Wash en vue de la construction d'une station de lavage
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001086_20240306
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, la communauté de communes des collines du Perche Normand, représentée par Me Gallot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
DTA_2509108_20250718
18 juillet 2025
C, à la maison d'arrêt de Laval (53) dans le ressort duquel se trouve le lieu de détention.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603029_20260407
7 avril 2026
C... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Galois Village, logement 102 bâtiment 1, sise Cité scientifique Avenue Paul Langevin, sur la commune de Villeneuve d’Ascq (59650) ;
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
enregistrée le 19 décembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2026, la SAS Compagnie funéraire de Gascogne, la SARL Établissement Tisne, la SARL Marbrerie Cahuzac, la SAS Lassalle
Reconduites à la frontière
DTA_2512467_20251119
19 novembre 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me
DTA_2512469_20251121
21 novembre 2025
DTA_2601266_20260225
25 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2026 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2410489_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - l'université a perdu une première copie de droit constitutionnel lors d'un galop d'essai ; elle a dû repasser l'examen dans des conditions plus difficiles ; elle aurait obtenu une
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