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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge social
DTA_2400895_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleChambre 1
DTA_2102162_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203211_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301723_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A, allocataire de la prime d'activité dans le département du Rhône, s'est vu notifier une décision du 25 mars 2022 mettant à sa charge une somme de 497,07 euros correspondant à un indu de prime d'activité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201089_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité notifié à M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202806_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / () / III. - Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime
Source officielle4ème chambre
DTA_2203527_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... ne peut utilement soutenir que la décision en litige a été prise sur le fondement d’un simple traitement algorithmique, et qu’il aurait ainsi été privé d’une garantie.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401432_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 825-1 du même : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2204940_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an, sans que soit
Source officielle4ème chambre
DTA_2303707_20250227
27 février 2025
27 février 2025
lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'une année, revêtu de la mention " vie privée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306507_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206660_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
énergétique ; - le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501956_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " ; 3.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403686_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur l’indu de prime d’activité mis à la charge de Mme A... : 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104619_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106673_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - la décision attaquée a été signée par une
Source officiellePage 44 sur 36856