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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502132_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306116_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour comportait la mention des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200919_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A a formé, le 12 mai 2021, auprès du ministre de l'intérieur un recours hiérarchique contre l'arrêté du 16 mars 2021 qui doit ainsi être regardé comme notifié au plus tard à la date de ce recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502431_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2501991_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400876_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502069_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur le territoire pour une durée de trois mois, ensemble la décision implicite du 7 avril 2025 portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400706_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 3.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2520354_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203615_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301771_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - est disproportionnée au regard de son prochain recours devant

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204683_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302140_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C pour statuer sur les recours mentionnés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319203_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2501386_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204929_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204930_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603473_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

voies de recours, dans la notification de la décision. ». 3.

Source officielle

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