Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

A... aurait fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder à la suppression du signalement de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

D G à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 15.

En l'espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a été signée le 9 février 2025 qui est un dimanche.

préfète du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour pour une durée de 2 ans, fixant le pays de renvoi et inscrivant son signalement

délais et d'astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement

En outre, le requérant a été signalé à deux reprises pour violences conjugales et violence volontaire sur concubin.

du Calvados défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A C, en sa qualité de conductrice du véhicule immatriculé DR745SW, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation

La présidente de la 2ème chambre Signé I.

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il soutient que : - son accident est lié à un défaut d'entretien normal de la chaussée caractérisé par l'existence d'un nid-de-poule important et par une absence de signalisation de ce danger ; - d'autres

Antérieurement, il avait fait l'objet de signalements pour des faits concernant l'usage et le transport de stupéfiants.

Sur le signalement de M. B... dans le système d’information Schengen : Le signalement de M.

B... implique nécessairement l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

D’autre part, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

En ce qui concerne l'interdiction de retour assortie d'un signalement aux fins de non admission : 8.