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7 225 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201113_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En l'absence de signature d'un tel contrat, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, par une décision du 8 mars 2022, décidé de prononcer la suspension, à hauteur de 80 %, du versement de

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300765_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En confiant, par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2405490_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de suivi de la procédure de médiation obligatoire ; - la requête est également irrecevable pour tardiveté ; - la requête

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304974_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Au regard de cette chronologie, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’infection était présente ou en incubation au début de sa prise en charge, l’infection contractée par Mme A... au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302815_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

la chaufferie de la résidence Ostermeyer, située 8 et 2 rue Edouard Branly et 75 rue Pasteur à Caluire (69300), les locaux à usage de poubelle, les coursives et le système de chauffage du logement occupé

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TA

8ème chambre

DTA_2209653_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un arrêté de péril grave et imminent du 12 décembre 2019, pris à la suite de l'évacuation d'urgence, le 14 novembre 2019, des occupants de l'immeuble, le maire a interdit l'accès et l'occupation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400503_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

de construire ne méconnaît pas les dispositions de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, les places de stationnement invoquées par Mme D devant être regardées comme inexistantes, en l'absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202579_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature dûment affichée et publiée. 3.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502004_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A, adjoint à la cheffe du service " insertion et protection des personnes vulnérables " à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (DDETS) du Loiret, Mme E, chargée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200495_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans ces conditions, et en l'absence de précisions sur la situation financière de l'entreprise, le montant retenu par le DREETS de Bourgogne-Franche-Comté de 24 000 euros n'apparait pas disproportionné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909799_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

douze enfants et le handicap de son époux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est alors impossible d'acquérir la naturalisation pour une mère au foyer devant s'occuper

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C " pourrait occuper un poste comparable dans un autre environnement organisationnel ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904672_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. / () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404694_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

procurent sa seule source de revenus pour subvenir aux besoins de son foyer, composé de ses trois enfants mineurs ; de plus, elle est contrainte de quitter l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400085_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

50 mètres carrés et d'un ponton en bois attenant d'environ 28 mètres à Takaroa, commune de Takaroa, malgré l'expiration le 27 mai 2009 de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait

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TA

6ème Chambre

DTA_2002847_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

préfète de l'Aveyron n'était pas compétente pour délivrer le permis de construire sollicité ; - la notice paysagère ne fait pas apparaître les constructions existantes et ne permet pas d'apprécier l'insertion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303422_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de bonne foi ; - elle n'avait pas à solliciter l'original des documents qui lui ont été présentés ; - le procureur de la République a procédé au classement sans suite de l'affaire à raison de l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507715_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A B du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du dispositif d'hébergement d'urgence, géré par l'association Coordination pour promouvoir compétence et volontariat (CPCV), situé 2 place du Maroc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303015_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A C et de tous occupants de son chef, du logement qu'elle occupe

Source officielle

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