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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201113_20221122
22 novembre 2022
En l'absence de signature d'un tel contrat, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, par une décision du 8 mars 2022, décidé de prononcer la suspension, à hauteur de 80 %, du versement de
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300765_20231222
22 décembre 2023
En confiant, par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contentieux né de la contestation des décisions relatives au revenu
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Magistrat HUCHOT
DTA_2405490_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de suivi de la procédure de médiation obligatoire ; - la requête est également irrecevable pour tardiveté ; - la requête
5ème Chambre
DTA_2304974_20251104
4 novembre 2025
Au regard de cette chronologie, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’infection était présente ou en incubation au début de sa prise en charge, l’infection contractée par Mme A... au cours
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302815_20231002
2 octobre 2023
la chaufferie de la résidence Ostermeyer, située 8 et 2 rue Edouard Branly et 75 rue Pasteur à Caluire (69300), les locaux à usage de poubelle, les coursives et le système de chauffage du logement occupé
8ème chambre
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
Par un arrêté de péril grave et imminent du 12 décembre 2019, pris à la suite de l'évacuation d'urgence, le 14 novembre 2019, des occupants de l'immeuble, le maire a interdit l'accès et l'occupation de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400503_20240806
6 août 2024
de construire ne méconnaît pas les dispositions de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, les places de stationnement invoquées par Mme D devant être regardées comme inexistantes, en l'absence
3ème Chambre
DTA_2202579_20240223
23 février 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature dûment affichée et publiée. 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502004_20250512
12 mai 2025
A, adjoint à la cheffe du service " insertion et protection des personnes vulnérables " à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (DDETS) du Loiret, Mme E, chargée
2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, et en l'absence de précisions sur la situation financière de l'entreprise, le montant retenu par le DREETS de Bourgogne-Franche-Comté de 24 000 euros n'apparait pas disproportionné
6ème Chambre
DTA_1909799_20220712
12 juillet 2022
douze enfants et le handicap de son époux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est alors impossible d'acquérir la naturalisation pour une mère au foyer devant s'occuper
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
C " pourrait occuper un poste comparable dans un autre environnement organisationnel ".
9ème chambre
DTA_1904672_20221208
8 décembre 2022
Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. / () ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404694_20240503
3 mai 2024
procurent sa seule source de revenus pour subvenir aux besoins de son foyer, composé de ses trois enfants mineurs ; de plus, elle est contrainte de quitter l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
50 mètres carrés et d'un ponton en bois attenant d'environ 28 mètres à Takaroa, commune de Takaroa, malgré l'expiration le 27 mai 2009 de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait
DTA_2002847_20221007
7 octobre 2022
préfète de l'Aveyron n'était pas compétente pour délivrer le permis de construire sollicité ; - la notice paysagère ne fait pas apparaître les constructions existantes et ne permet pas d'apprécier l'insertion
2ème Chambre
DTA_2303422_20250702
2 juillet 2025
de bonne foi ; - elle n'avait pas à solliciter l'original des documents qui lui ont été présentés ; - le procureur de la République a procédé au classement sans suite de l'affaire à raison de l'absence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
A B du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du dispositif d'hébergement d'urgence, géré par l'association Coordination pour promouvoir compétence et volontariat (CPCV), situé 2 place du Maroc
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303015_20231117
17 novembre 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A C et de tous occupants de son chef, du logement qu'elle occupe
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