D..., ressortissante thaïlandaise, née le 30 octobre 1976 et M. B... A... D..., ressortissant algérien, né le 24 mars 1975, ont déclaré être entrés en France en 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et des pièces enregistrées sous le n°2208021 les 8 et 12 décembre 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Il ressort de la lecture même des décisions attaquées, d’une part, qu’elles visent les textes utiles sur lesquels elles se fondent, notamment l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Il ressort de la lecture même des décisions attaquées, d’une part, qu’elles visent les textes utiles sur lesquels elles se fondent, notamment l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 10 février 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

A... est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 de l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 1979 est inopérant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais de garderie et d'administration

Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais de garderie et d'administration

de l'accord franco-tunisien.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2020 et 11 décembre 2021, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant algérien né le 1er avril 1977, est entré régulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2018, muni d'un visa Schengen de court séjour de type C.

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers