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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211887_20230215
15 février 2023
Ils relèvent donc, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
ORTA_2309410_20231016
16 octobre 2023
au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
ORTA_2310776_20240229
29 février 2024
sociale et relèvent, en application de l'article L. 141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.
ORTA_2510316_20250917
17 septembre 2025
sécurité sociale et relèvent, en application de l’article L.141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
4ème Chambre
DTA_2005459_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314874_20240116
16 janvier 2024
; 2° au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400785_20251113
13 novembre 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304211_20230922
22 septembre 2023
2 ème Chambre
DTA_2300919_20240118
18 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DTA_2305823_20230522
22 mai 2023
R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale ; * elle n'a pu contester les décisions litigieuses dans les délais réglementaires, prévus par les article R. 141-5 et R. 141-6 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
DTA_2200342_20230228
28 février 2023
, 142, 143 A et 143 B) et que le " quartier " dans lequel se situe le projet d'officine en litige, soit le " quartier " 143 B, nonobstant une densité de 460 habitants par km ², enregistre 2319 personnes
DTA_2200351_20230228
1ère CHAMBRE
DTA_2200211_20230317
17 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la santé publique ; - la délibération n° 145 du 29 janvier 1969, et notamment son article 44 ; - le code de
ORTA_2309628_20231110
10 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale
Juge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
En application de l'article L 351-14, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1 du code de la
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
, 184, 142 et 174, situées au lieu-dit " les Tattes " en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
5ème Chambre
DTA_2204183_20241118
18 novembre 2024
n°034 145 22 M 0017, le permis de construire déposé par FDI Promotion, les permis de construire n° 034 145 19 00088 et n°034 145 19 000 88 M1 et le permis de construire relatif à l’immeuble rue Riche
DTA_2204188_20241118
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303689_20240723
23 juillet 2024
Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
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