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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2105467_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2203419_20230214
14 février 2023
14 février 2023
montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, permettant la soumission au régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au régime déclaratif spécial
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400448_20250224
24 février 2025
24 février 2025
demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400588_20250224
24 février 2025
24 février 2025
demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 3.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101375_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106059_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 3-11 du même décret dispose : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100095_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux : " () 50.3.1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, dès lors que la société Eiffage énergie systèmes - Clévia Normandie n’a pas présenté, préalablement à la saisine du juge administratif, un mémoire en réclamation conformément aux stipulations de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C avait, dans le cadre de son activité individuelle de vente d'alimentation, réalisé un chiffre d'affaires supérieur à la limite prévue par les dispositions de l'article 50-0-1 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115173_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
stipulations des articles 49 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la sanction doit être réduite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107544_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 53 A dudit code : " les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officiellePage 44 sur 3094