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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300493_20240829
29 août 2024
29 août 2024
prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 476,50 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_1910788_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal
Source officielle6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119364_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui sont d'ordre public conformément à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000845_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle5ème chambre
DTA_2207667_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207979_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2004368_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la société Férou aux fins d'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501293_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409535_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008079_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209244_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
Source officiellePage 44 sur 55