Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

Le président du tribunal a désigné M.C, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1°) du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

pas accordée, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B forme opposition à la contrainte émise le 14 avril 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d'un indu total de 1 486, 13 euros correspondant à un trop perçu de

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 487 sise 12 rue Haute des Bains à

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 482 sise 4 rue Haute des Bains à

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 485 sise 10 rue Haute des Bains à

B à procéder à la démolition de la construction en litige en application des dispositions du i) de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'instruction a été close avec effet immédiat le 20 mai 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.