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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203772_20240424
24 avril 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.
DTA_2204075_20240419
19 avril 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2201001_20231130
30 novembre 2023
que : - elle est au chômage partiel depuis mars 2020 et subi donc une baisse de revenu salarial ; en outre, elle ne perçoit plus la pension alimentaire pour son fils majeur ; - elle pensait de bonne
juge unique (3)
DTA_2008136_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
DTA_2206286_20240711
11 juillet 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203093_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Satolas et Bonce, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et, à ce que M.
Président LE GARS
DTA_2106702_20230626
26 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées que les décisions relatives à la remise gracieuse du revenu de solidarité active, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité
5ème Chambre
DTA_2305933_20250523
23 mai 2025
B sont propriétaires d'une parcelle située 537 domaine de la vigne à Bondues et cadastrée AC 70.
4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
leur accorder la prime de transition énergétique " Ma prime rénov' " pour le renouvellement de leur chaudière ; Ils soutiennent que : - ils ont suivi toutes les étapes de la procédure et sont de bonne
3ème chambre JU
DTA_2502061_20260416
16 avril 2026
Mme C... soutient être de bonne foi et dans l’incapacité financière de procéder au remboursement de la dette.
Juge unique 8
DTA_2304438_20250204
4 février 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'eu égard à sa situation elle peut bénéficier de la remise de cette dette.
Présidente QUEMENER
DTA_2305119_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : -elle se trouve dans une situation de précarité financière ; -elle est de bonne foi, car ne sachant ni lire ni écrire elle a sollicité un membre de sa famille pour faire les déclarations
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401728_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.
12eme chambre
DTA_2212670_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Chambre 2
DTA_2400729_20251002
2 octobre 2025
(attique, émergence…). / Ce bonus n’est autorisé que lorsque la toiture est traitée sur tout ou partie sous forme de toiture végétalisée ou comporte des terrasses accessibles bénéficiant de dispositifs
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
de la décision prise par l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France portant exercice du droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 68, rue Jean-Baptiste Lebas à Bondues,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309804_20231205
5 décembre 2023
2023, la société Terri Express, représenté par Me Tomc, demande au tribunal de : 1°) condamner l'Agence de Services et de Paiements (ASP) au règlement de la somme de 10 000 euros au titre de la prime bonus
JU 5ème chambre
DTA_2301448_20240213
13 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année
8ème chambre
DTA_2301914_20260318
18 mars 2026
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle ne peut contrôler les déclarations de son ex-conjoint qui change volontairement de département pour frauder ; - elle a fait preuve de coopération
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