B A étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Dans ces circonstances, Mme A ne caractérise pas l'existence d'une situation d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension. 5.

enregistrée le 6 août 2023, Mme B A, représentée par Me Keufak Tameze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

Dans ces conditions, la condition d'urgence caractérisée est remplie.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire

refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire

de séjour (APS) lui a été remise ; - l’urgence est caractérisée car il existe une présomption d’urgence en cas de retrait d’un titre de séjour et car l’urgence est caractérisée par la perte de l’aide

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Enfin aux termes de l'article L.511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C D, représenté par Me Mancipoz, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet

représenté par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaqué sur sa situation personnelle et familiale.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer dans les plus brefs délai un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire