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1 284 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2403992_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Me Ivanovic Fauveau , demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son

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TA

4ème Chambre

DTA_2203528_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

prononcée d'un commun accord la résiliation de leurs relations contractuelles.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305842_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur l'intérêt agir, si elle reconnait que le pylône sera nécessairement visible, elle fait valoir que son intégration a été soignée grâce à sa structure et par la présence d'un écran végétal destiné à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213694_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, en refusant d'accorder un titre de séjour à l'intéressé, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202301_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

leur accord de prise en charge le 2 juin 2022, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202302_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

leur accord de prise en charge le 2 juin 2022, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202101_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

sur le territoire français en raison de son état de santé très dégradé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201390_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

que d'un avancement indiciaire ; - la société La Poste ne l'a pas indemnisée de quarante-six jours de congés payés à hauteur de 4 600 euros ; - elle a subi un préjudice lié à l'absence de communication

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

et activités de service pour une surface de plancher totale de 11 447 mètres carrés et la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux tendant au retrait

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TA

POLE URGENCES

DTA_2600458_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de retour dans son pays d’origine pour désertion, constituent une erreur de copier/coller, son client n’ayant jamais évoqué de telles craintes ; enfin, il demande également à ce que le tribunal accorde

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, nonobstant le dépôt antérieur de leur demande d'asile auprès des autorités grecques, les autorités croates se sont reconnues, à compter de la date de leur accord, comme responsables de la demande

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500017_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

la date de consolidation dès lors que, comme l'a relevé la CCI, son état nécessitait l'intervention d'une aide non spécialisée à hauteur de deux heures par jour entre le 27 novembre 2022 et le 17 octobre

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TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D soutient que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, en particulier de son état de santé, et a entaché son appréciation d'erreur manifeste dans la mesure où l'assignation

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TA

3ème chambre

DTA_2202463_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

à domicile mais que son chiffre d'affaires repose intégralement sur les ventes réalisées à l'occasion de réunions privées ou publiques organisées par ses soins, ce que l'administration a d'ailleurs reconnu

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204048_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

dispositions réglementaires applicables qu'il a été regardé comme s'étant désisté de son admission en deuxième année de médecine.

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TA

8ème chambre

DTA_2102260_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Si l’article 6 de la convention de maîtrise d’ouvrage unique prévoit que la SEMMY est tenue d’obtenir l’accord préalable de la ville de Mitry-Mory avant de prendre la décision de réception des ouvrages

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TA

3ème chambre

DTA_2104714_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

du PLU de Crespières, des réponses apportées par le maire aux observations et réserves formulées par celles-ci, avant de donner son propre avis.

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TA

2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En outre, comme l’oppose l’administration, les moyens tirés, dans la première instance, de l’absence de mention des nom, prénom et qualité de son auteur et de signature et, dans la seconde instance, de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En outre, comme l’oppose l’administration, les moyens tirés, dans la première instance, de l’absence de mention des nom, prénom et qualité de son auteur et de signature et, dans la seconde instance, de

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