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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2403992_20240325
25 mars 2024
Me Ivanovic Fauveau , demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
prononcée d'un commun accord la résiliation de leurs relations contractuelles.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305842_20230516
16 mai 2023
Sur l'intérêt agir, si elle reconnait que le pylône sera nécessairement visible, elle fait valoir que son intégration a été soignée grâce à sa structure et par la présence d'un écran végétal destiné à
6ème Chambre
DTA_2213694_20241121
21 novembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, en refusant d'accorder un titre de séjour à l'intéressé, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par
Reconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
leur accord de prise en charge le 2 juin 2022, M.
DTA_2202302_20220812
DTA_2202101_20220711
11 juillet 2022
sur le territoire français en raison de son état de santé très dégradé.
2ème chambre
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
que d'un avancement indiciaire ; - la société La Poste ne l'a pas indemnisée de quarante-six jours de congés payés à hauteur de 4 600 euros ; - elle a subi un préjudice lié à l'absence de communication
9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
et activités de service pour une surface de plancher totale de 11 447 mètres carrés et la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux tendant au retrait
POLE URGENCES
DTA_2600458_20260129
29 janvier 2026
de retour dans son pays d’origine pour désertion, constituent une erreur de copier/coller, son client n’ayant jamais évoqué de telles craintes ; enfin, il demande également à ce que le tribunal accorde
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400061_20240111
11 janvier 2024
Ainsi, nonobstant le dépôt antérieur de leur demande d'asile auprès des autorités grecques, les autorités croates se sont reconnues, à compter de la date de leur accord, comme responsables de la demande
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
la date de consolidation dès lors que, comme l'a relevé la CCI, son état nécessitait l'intervention d'une aide non spécialisée à hauteur de deux heures par jour entre le 27 novembre 2022 et le 17 octobre
DTA_2107531_20230407
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème Chambre
DTA_2003126_20230608
8 juin 2023
D soutient que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation, en particulier de son état de santé, et a entaché son appréciation d'erreur manifeste dans la mesure où l'assignation
3ème chambre
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
à domicile mais que son chiffre d'affaires repose intégralement sur les ventes réalisées à l'occasion de réunions privées ou publiques organisées par ses soins, ce que l'administration a d'ailleurs reconnu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204048_20220901
1 septembre 2022
dispositions réglementaires applicables qu'il a été regardé comme s'étant désisté de son admission en deuxième année de médecine.
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
Si l’article 6 de la convention de maîtrise d’ouvrage unique prévoit que la SEMMY est tenue d’obtenir l’accord préalable de la ville de Mitry-Mory avant de prendre la décision de réception des ouvrages
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
du PLU de Crespières, des réponses apportées par le maire aux observations et réserves formulées par celles-ci, avant de donner son propre avis.
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
En outre, comme l’oppose l’administration, les moyens tirés, dans la première instance, de l’absence de mention des nom, prénom et qualité de son auteur et de signature et, dans la seconde instance, de
DTA_2406445_20260309
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