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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2211598_20220919
19 septembre 2022
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 8.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
Aux termes de B... 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
5ème chambre
DTA_2108321_20230705
5 juillet 2023
Par décision écrite du même jour, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile.
1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre a défini trois critères d'attribution à savoir le critère des conditions financières pondéré à 30, celui des conditions techniques pondéré à 40 et celui de la méthodologie
7ème chambre
DTA_2208917_20250602
2 juin 2025
Selon l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502796_20250410
10 avril 2025
Les requérants font valoir que : - La condition d'urgence est remplie ; - Le refus de l'enregistrement de la demande d'asile au nom de l'enfant porte une atteinte grave et manifestement illégale au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309983_20230505
5 mai 2023
-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire le 9 janvier 2016. Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie du 9 janvier 2016 au 8 juillet 2017.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204898_20220824
24 août 2022
application du présent article est écrite et motivée.
DTA_2205835_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, les membres de la commission de discipline ont été élus dans les conditions fixées par les articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-20 et R. 741-3 du code de l'éducation.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400450_20240212
12 février 2024
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours de la directrice des services de l'éducation nationale (DASEN) d'Eure-et-Loir de nommer
6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire
Reconduite à la frontière
DTA_2201510_20220915
15 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené C une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
2ème chambre
DTA_2202192_20231201
1 décembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.
3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en
Chambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2. Il est constant que M.
DTA_2200655_20230425
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