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7 386 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Asile - 15 jours

DTA_2211598_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de B... 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108321_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par décision écrite du même jour, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000792_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre a défini trois critères d'attribution à savoir le critère des conditions financières pondéré à 30, celui des conditions techniques pondéré à 40 et celui de la méthodologie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502796_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les requérants font valoir que : - La condition d'urgence est remplie ; - Le refus de l'enregistrement de la demande d'asile au nom de l'enfant porte une atteinte grave et manifestement illégale au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309983_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101181_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire le 9 janvier 2016. Elle a ensuite été placée en congé de longue maladie du 9 janvier 2016 au 8 juillet 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204898_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

application du présent article est écrite et motivée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205835_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, les membres de la commission de discipline ont été élus dans les conditions fixées par les articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-20 et R. 741-3 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400450_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours de la directrice des services de l'éducation nationale (DASEN) d'Eure-et-Loir de nommer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302154_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l’État membre d’accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201510_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené C une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202192_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102659_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2. Il est constant que M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2. Il est constant que M.

Source officielle

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