2421-11 du même code qui prévoient que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision. 15.

2421-11 du même code qui prévoient que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision. 15.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

en formation disciplinaire pour pallier l'inaction du président de l'université ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que le dossier disciplinaire était incomplet ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A et M.

Mme D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 5.

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019 sous le numéro 1912820, Mme A...

B a été informé par une décision du 12 octobre 2022, qu'il a indument perçu le RSA, l'aide exceptionnelle de fin d'année, ainsi que l'aide exceptionnelle de solidarité sur la période d'octobre 2019 à

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, il n'y a pas de présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision portant déclaration d'utilité publique ; la décision

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Par suite, contrairement à ce que soutient le département en défense, cette décision du 17 mars 2022, statuant sur la réclamation préalable de Mme B C, a lié le contentieux en ce qui concerne son droit

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 17.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 26 et 28 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Cayenne, représentée par Me Juniel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

lors que l'administration ne l'a pas sollicitée par courrier en indiquant qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision de l'inspectrice du travail et afin qu'elle produise des observations

lors que l'administration ne l'a pas sollicitée par courrier en indiquant qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision de l'inspectrice du travail et afin qu'elle produise des observations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M.

Quant au préjudice permanent exceptionnel : 11.