, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". 3.

le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de

séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Marne, qui l’a abrogé postérieurement, a entaché sa décision

D alias A soutient que la décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - est entachée d'une erreur manifeste

éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en lui remettant une attestation de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'Ofpra, ou à défaut

éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en lui remettant une attestation de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'Ofpra, ou à défaut

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours, en se plaçant dans un cadre d’analyse inapproprié des demandes de visas, a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu regard notamment de ce qui a été dit aux points précédents, que la préfète de la Gironde ait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la

le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne,

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, la préfète n'ayant pas répondu à ses demandes de communication des motifs de ces décisions ; - le préfet et la

Il soutient que : s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ;

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée, et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet

En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. 6.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par

et l'administration ; - dans la mesure où le ministre de l'intérieur devait statuer sur son recours préalable obligatoire en tenant compte de sa situation de fait et de droit à la date de sa décision

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée du 27 octobre 2022 est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée que le préfet du Val-d’Oise ait entaché sa décision d’un défaut d’examen.