Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

C, qui déclare être né le 30 novembre 2020, a produit, pour justifier de son identité, un acte de naissance (volet n°3), la copie d'un jugement supplétif, un extrait d'acte de naissance, un passeport biométrique

D et Amin C né le 22 août 2023, de père inconnu ; elle est donc mère de trois enfants, âgés de 14 ans, 3 ans et demi et 8 mois, dont elle s'occupe seule.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français mineur, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que Mme E... épouse C... a produit, dans le cadre de sa demande d’asile, à son arrivée en France en 2013, un faux acte de naissance qui la désigne en tant

sa vie commune avec la mère depuis deux ans, en précisant qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance. 8.

Enfin, s'il soutient être parent d'un enfant français, il ressort de l'acte de naissance de l'enfant de son épouse, née en 2013, pièce également produite au dossier, qu'il n'est pas le père biologique

de naissance des jumelles et désigner un tiers de confiance sur place.

Si l'enfant de Mme B, né le 22 septembre 2023, a fait l'objet de démarches pour être reconnu par anticipation par le requérant, tandis que sa mère est déjà liée par mariage, cette naissance est toutefois

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le président du tribunal a désigné M.

En premier lieu, par un arrêté du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.

Pour justifier de l'identité du demandeur de visa et du lien de filiation les unissant, les requérants produisent le jugement supplétif d'acte de naissance n° R.C3568/II rendu le 12 novembre 2020 par

H, Mme A, des photographies d'un mariage, la copie d'un acte de naissance et des avis d'impôt sur le revenu au nom de Mme A.

d’état civil de ses enfants, les cartes nationales d’identité française des mères, la mère de son fils, la mère de sa fille A... et la mère de ses deux filles E... et C... avec laquelle il s’est marié

de son père, un extrait d'acte de naissance de ce dernier et la copie de la carte nationale d'identité française de sa grand-mère paternelle.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.