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Or, depuis avril 2019, l'intéressé n'a pas modifié ses déclarations sur l'état de son patrimoine immobilier ni déclaré les revenus locatifs tirés de la mise en location de deux de ses logements. M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100426_20230602

Administratif

2 juin 2023

Il soutient que : - à l'issue de leur divorce, son ex-femme et lui ont décidé de rattacher à chacun de leur foyer fiscal un de leurs deux enfants : il a déclaré A, le plus âgé, et son ex-épouse a déclaré

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6ème chambre

DTA_2400920_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

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5ème Chambre

DTA_2213814_20260304

Administratif

4 mars 2026

au paiement déclarés et la superficie déclarée, la superficie déclarée est ajustée au chiffre le plus bas. / Le présent paragraphe ne s'applique pas au cours de la première année d'attribution des droits

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2502401_20260302

Administratif

2 mars 2026

percevoir aucune ressource depuis le mois de mars 2023, a omis de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources, pour la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024, la pension d’invalidité

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301777_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment des déclarations de ressources trimestrielles de Mme B, que l'intéressée, allocataire de la prime d'activité depuis le 1er septembre 2019, n'a jamais déclaré avant

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3ème chambre

DTA_2202027_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

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juge unique (6)

DTA_2107499_20220720

Administratif

20 juillet 2022

mai 2020, soit sur plusieurs déclarations trimestrielles.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300601_20231017

Administratif

17 octobre 2023

B doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300569_20230821

Administratif

21 août 2023

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400294_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle ignorait qu’elle était tenue de déclarer ses salaires, qu’elle ne dispose que d’un reste à vivre de 200 euros par mois alors qu’elle est menacée d’expulsion

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2404357_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

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juge unique (3)

DTA_2209794_20250129

Administratif

29 janvier 2025

C n'a pourtant déclaré aucun séjour à l'étranger ni aucune ressource. M.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103151_20230421

Administratif

21 avril 2023

Quand bien même elle avait déclaré ces pensions alimentaires auprès des services fiscaux, elle ne pouvait ignorer, eu égard aux mentions portées sur le formulaire de déclaration des ressources, qu'elle

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101722_20221201

Administratif

1 décembre 2022

2019, que l'intéressée a déclaré son changement de situation.

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1ère Chambre

DTA_2315914_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par un arrêté en date du 16 mai 2023, le maire de la commune de Bessancourt a fait opposition à cette déclaration.