Par un jugement n°2004845 du 17 mai 2021, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par

Mme B demande également l'annulation de " la décision du préfet refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ".

une nouvelle édition de son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut, de lui

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée le 6 avril 2022 : 2.

de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

indiciaire, ensemble la décision implicite de rejet qui a été opposée à sa demande du 25 novembre 2022 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2021 ; 2°

non au demandeur.

A... demande au juge des référés au tribunal, d’une part, de liquider l’astreinte prononcée au titre de la période d’inexécution de la chose ordonnée et, d’autre part, de modifier l’ordonnance précitée

C, représenté par Me Dahani, demande au juge des référés : 1°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une astreinte de 800 euros par

de la demande de titre de séjour, dans le nouveau délai de 6 semaines que M.

Elle demande l’annulation de cet arrêté.

l’urgence justifie d’ordonner une nouvelle injonction, sous astreinte.

En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord, d'une part, procède à un nouvel examen de la demande de M.

A..., représenté par Me Castera demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

A une nouvelle décision de transfert sans avoir convoqué ce dernier pour un nouvel entretien en préfecture.

Par suite, la demande tendant à ce que de nouvelles mesures d’injonction soient prononcées ne peut qu’être rejetée, par application de l’article L.522-3 du code de justice administrative.