juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.

Suite à son admission au concours interne d'accès à l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, par un arrêté du préfet de Mayotte en date du 24 juin 2020, M.

Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Il résulte de ces dispositions que des conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal administratif ne sont recevables que si elles ont été précédées d'une réclamation préalable devant l'administration

sept jours à compter de la notification de la décision ; 2°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui transmettre, avant le 31 décembre 2025, le rapport complet de l’audit relatif au bug informatique

Le préfet : - conteste l'urgence en l'absence de tout élément relatif à une perspective professionnelle et du fait que l'intéressé se maintient en France en situation irrégulière depuis 2013 ; - fait

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; le code de justice administrative.

dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transmission et de démolition effectués en relation

Cette expertise a été communiquée à l'administration le16 juillet 2019.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que les graves difficultés de santé qu'elle connaît nécessitent qu'elle puisse bénéficier d'un hébergement jour et nuit ; - la carence du préfet

Un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, a été présenté par le préfet de police, représenté par Me Claisse, soit après la clôture de l’instruction.

aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

de cette réclamation et de la preuve de son dépôt, le requérant a produit une copie du courrier qui lui a été adressé à la suite de l’interlocution du 16 juillet 2025. 4.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Par courriel du 13 mai 2025, l’intéressé a informé les services de la préfecture des Hauts-de-Seine qu’il « rencontre des difficultés pour prendre un rendez-vous sur le site de l’Administration numérique

C ne se heurte à aucune difficulté sérieuse. 8.