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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522680_20260105
5 janvier 2026
d’un libre accès à l’éducation ; elle porte également atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; elle est contraire au principe d’égalité des ressortissants français d’avoir
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503260_20250829
29 août 2025
d'enseignement scolaire aussi bien public que privé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207098_20220919
19 septembre 2022
Toutefois, d'une part, le requérant, qui ne conteste pas être scolarisé dans un établissement privé en master, ne produit aucune pièce établissant qu'il n'est pas à même de poursuivre ses études, la décision
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406356_20241112
12 novembre 2024
A, candidat au concours commun INP session 2024, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an et prononcé la nullité des épreuves du concours commun de l'INP session 2024
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401061_20251015
15 octobre 2025
A... représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’université Paris Cité, l’agent judiciaire de l’État et l’État pris en la personne du ministre chargé de l
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509457_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
8ème chambre
DTA_2206403_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’Institution Saint-Jean de Douai, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État signé le 3 juillet 1980, accueille trois divisions de classe préparatoire
DTA_2600391_20260216
16 février 2026
ou privés.
DTA_2600393_20260216
DTA_2600394_20260216
Juge unique chambre 4
DTA_2304128_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein de l'école élémentaire Germaine Tillion, qui a eu pour conséquence de priver son fils de trente
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318791_20230831
31 août 2023
Les parents de l'élève J H, scolarisée depuis son entrée en sixième au sein de l'établissement privé sous contrat Massillon, ont demandé son affectation en quatrième dans un collège de l'académie de Paris
2ème chambre
DTA_2115408_20230330
30 mars 2023
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.
DTA_2207686_20221028
ORTA_1904609_20231005
5 octobre 2023
L'article 8 de ce même arrêté prévoit que : " A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
4.Il résulte de ces dispositions que l’université Paul Valéry de Montpellier, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408661_20240902
2 septembre 2024
Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée car la décision s'oppose à l'ouverture d'un établissement d'enseignement empêchant la rentrée imminente des élèves qui y sont inscrits ; cette décision
3ème Chambre
DTA_2004342_20221004
4 octobre 2022
au demeurant au regard du seul domaine de compétence imparti au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les examens et concours organisés par les établissements d'enseignement publics ou
DTA_2404500_20260212
12 février 2026
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. / (…) ».
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