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24 721 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522680_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d’un libre accès à l’éducation ; elle porte également atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; elle est contraire au principe d’égalité des ressortissants français d’avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503260_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

d'enseignement scolaire aussi bien public que privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207098_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Toutefois, d'une part, le requérant, qui ne conteste pas être scolarisé dans un établissement privé en master, ne produit aucune pièce établissant qu'il n'est pas à même de poursuivre ses études, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406356_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A, candidat au concours commun INP session 2024, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an et prononcé la nullité des épreuves du concours commun de l'INP session 2024

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401061_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’université Paris Cité, l’agent judiciaire de l’État et l’État pris en la personne du ministre chargé de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206403_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : L’Institution Saint-Jean de Douai, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État signé le 3 juillet 1980, accueille trois divisions de classe préparatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600391_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou privés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600393_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou privés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600394_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou privés.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2304128_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle soutient que : - la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein de l'école élémentaire Germaine Tillion, qui a eu pour conséquence de priver son fils de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318791_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Les parents de l'élève J H, scolarisée depuis son entrée en sixième au sein de l'établissement privé sous contrat Massillon, ont demandé son affectation en quatrième dans un collège de l'académie de Paris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115408_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207682_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207686_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1904609_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 8 de ce même arrêté prévoit que : " A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507941_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

4.Il résulte de ces dispositions que l’université Paul Valéry de Montpellier, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408661_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée car la décision s'oppose à l'ouverture d'un établissement d'enseignement empêchant la rentrée imminente des élèves qui y sont inscrits ; cette décision

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TA

3ème Chambre

DTA_2004342_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au demeurant au regard du seul domaine de compétence imparti au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant les examens et concours organisés par les établissements d'enseignement publics ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404500_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. / (…) ».

Source officielle

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