Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par Mme C et que par un courrier notifié le 5 mai 2023, cette dernière a été mise en demeure de quitter l'appartement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B D épouse C et de tous

Il ressort cependant des pièces du dossier que la requérante a entendu se prévaloir de la circonstance qu'elle était menacée d'expulsion du logement qu'elle occupe.

requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Il est apparu que les 12 et 18 décembre 2013, M.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire a décidé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

de Seine-et-Marne a rendu un avis défavorable à son expulsion le 4 avril 2023.

les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ".

et scolaires (CROUS), représenté par Me Rémi Duverneuil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, l'expulsion

enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les " expulsions illégales, faites sans jugement " dont elle a été victime

Par suite, les conclusions de commune de Roquebrune-sur-Argens à fin d'expulsion de la société précitée des terrains susvisés sont devenues sans objet. 3.En application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault, appartement

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Par un arrêté du 21 novembre 2013, le préfet de Police de Paris a décidé l’expulsion du territoire français de M. D... B....

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé son expulsion

A B, représenté par Me Mokeddem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a retiré son titre de séjour et a prononcé son expulsion du territoire