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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000504_20240111
11 janvier 2024
nouveau chef du service d'urologie à la direction du CHU le 26 juin 2019, mais également d'un courrier adressé le 2 novembre 2019 par ce dernier à la directrice générale du CHU, au président de la commission
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2202446_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
Il ressort tout d'abord de la délibération portant vote des taxes foncières de 2021 que les conseillers municipaux ont été informés du projet d'augmentation avec fixation de la base et du taux ainsi que
JU 5ème chambre
DTA_2102422_20220707
7 juillet 2022
Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2309673_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Magistrat Crandal
DTA_2108134_20230206
6 février 2023
chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local
5ème chambre
DTA_1900777_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le
DTA_1901052_20220713
3ème Chambre
DTA_2304863_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le préfet de la Gironde n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour pour avis avant d'édicter la décision attaquée. 10. En troisième lieu, M.
5ème Chambre
DTA_2216787_20231025
25 octobre 2023
procédure ; - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
cours d’eau à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet, la protection du milieu aquatique et le risque d’inondation ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article A. 2.1.2 du règlement du plan local
DTA_2504085_20260218
18 février 2026
A la suite de l’avis favorable émis le 16 avril 2025 par la commission départementale d’expulsion, la préfète de l’Aveyron a, par un arrêté du 3 juin 2025, prononcé son expulsion du territoire français
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2315546_20240417
17 avril 2024
le fait qu'il est défavorablement connu des services de la police, notamment pour violation de domicile, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion, vols à deux reprises dans un local
3e Section - 3e Chambre
DTA_2502613_20250624
24 juin 2025
12 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation
juge unique (3)
DTA_2202057_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. () ".
2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
La région Réunion a entrepris en mai 2016 une opération de réhabilitation du lycée public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Emile Boyer de la Giroday de Saint-Paul
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
ne prenant pas en compte les apports de fonds qu'il a effectués antérieurement lors de la construction des locaux, qui ont notamment été constatés par l'administration fiscale au cours d'une précédente
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Pour les mêmes raisons, la société Botte Fondations ne peut prétendre à une rémunération pour les prestations associées, relatives à la fourniture de contre-platines de fixation des butons définitifs et
DTA_2304845_20230810
10 août 2023
erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation
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