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1 142 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2000504_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

nouveau chef du service d'urologie à la direction du CHU le 26 juin 2019, mais également d'un courrier adressé le 2 novembre 2019 par ce dernier à la directrice générale du CHU, au président de la commission

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202446_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort tout d'abord de la délibération portant vote des taxes foncières de 2021 que les conseillers municipaux ont été informés du projet d'augmentation avec fixation de la base et du taux ainsi que

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102422_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309673_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108134_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900777_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1901052_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304863_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, le préfet de la Gironde n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour pour avis avant d'édicter la décision attaquée. 10. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216787_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

procédure ; - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cours d’eau à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet, la protection du milieu aquatique et le risque d’inondation ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article A. 2.1.2 du règlement du plan local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504085_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A la suite de l’avis favorable émis le 16 avril 2025 par la commission départementale d’expulsion, la préfète de l’Aveyron a, par un arrêté du 3 juin 2025, prononcé son expulsion du territoire français

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2315546_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

le fait qu'il est défavorablement connu des services de la police, notamment pour violation de domicile, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commis en réunion, vols à deux reprises dans un local

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2502613_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

12 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202057_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200916_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200872_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La région Réunion a entrepris en mai 2016 une opération de réhabilitation du lycée public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Emile Boyer de la Giroday de Saint-Paul

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ne prenant pas en compte les apports de fonds qu'il a effectués antérieurement lors de la construction des locaux, qui ont notamment été constatés par l'administration fiscale au cours d'une précédente

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Pour les mêmes raisons, la société Botte Fondations ne peut prétendre à une rémunération pour les prestations associées, relatives à la fourniture de contre-platines de fixation des butons définitifs et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304845_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle

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