d’exploiter ses locaux intérieurs et, d’autre part, qu’elle déclare exploiter habituellement son établissement jusqu’à « la fin du mois d’octobre au début de l’automne de chaque année » et ne justifie

Il fait valoir que c'est à bon droit que le local en cause a été assujetti à la taxe foncière dès lors que le local n'a jamais été exploité par la société requérante.

A... n’est pas fondé Mme C...

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si la société Les Châtelaines soutient qu'elle exploite 293/1000èmes, soit 20 ares, de ces parcelles en exécution d'un bail rural verbal qui lui aurait été consenti par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 16 novembre 2021, la société civile d'exploitation viticole C, représentée par Me Barthe, demande au tribunal

L'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la société GREENSHIP GAS ne sont pas fondés.

ou avantages qu'elle entend taxer sur ce fondement et doit ainsi établir que ces sommes ont été dissimulées dans la comptabilité de la société distributrice soit par défaut de comptabilisation, soit par

ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.

Par suite, la société Air Mediterranean n'est pas fondée à soutenir que le délai entre la commission des manquements et l'établissement des procès-verbaux de manquement est excessif, l'a désavantagé par

D A ; - la société Bureau Veritas, dont le siège social est situé 40-52 Immeuble Newtime, 40, boulevard du Parc à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; - la société Établissement Berge, dont le siège social

Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation n'est pas sérieusement contestable pour un montant de 1 680,00 euros.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS société d'exploitation de l'usine du Martinet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

/Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la société Allianz IARD et la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société SARL Société nouvelles les sablines et M.

La société Asma qui exploite un restaurant à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 juillet 2021 pour 30

Elle soutient que : - les locaux qu'elle exploite sont affectés à un usage agricole de façon permanente et exclusive, dès lors qu'elle est affiliée à la Mutualité sociale agricole et qu'elle a une activité