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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201332_20260217
17 février 2026
délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser, au vu de condamnations pénales prononcées pour usage illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512171_20250519
19 mai 2025
, Défenseure des droits et au ministre de la justice, garde des sceaux, de se prononcer sans délai, suite à leurs saisines respectives en date du 10 avril 2025, de difficultés du fait de manœuvres illicites
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
méconnaissent ainsi le principe selon lequel une transaction ne peut déterminer l'étendue des pouvoirs de police d'une autorité administrative, qui est d'ordre public, et rendent, par conséquent, illicite
6ème chambre
DTA_2004874_20230131
31 janvier 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
domaine public, dès lors que le chemin de Négra n'avait pas fait l'objet d'un déclassement, ou alors seulement sur une portion de 62 mètres ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'illicéité
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2503272_20251107
7 novembre 2025
fait l’objet de huit condamnations dont sept avec emprisonnement entre mars 2009 et octobre 2017 notamment pour des faits réitérés de transport, d’acquisition, détention, offre ou cession et usage illicites
Référés
DTA_2506032_20250627
27 juin 2025
Au demeurant, contrairement à ce qui est soutenu au détour d'une citation erronée de la requête, ces dispositions ne comportent aucune référence au " stationnement illicite de résidences mobiles occupées
ELOIGNEMENT
DTA_2506067_20250613
13 juin 2025
de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition de stupéfiants, cession ou offre illicite de substances, plante, préparation ou médicament
1ère chambre
DTA_2500759_20250617
17 juin 2025
transport de marchandise réputée en contrebande, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, usage illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
ne dispose d'un titre l'autorisant à demeurer dans les lieux ; -la condition tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que l'occupation en cause, qui est illicite
7ème chambre
DTA_2305469_20231120
20 novembre 2023
condamné le 29 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits " d'usage illicite
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite
2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
lors que l'exécution de la convention litigieuse porte sur un montant prévisionnel de près de 18 millions d'euros, à la charge de Nantes Métropole ; - le contrat de concession d'aménagement est illicite
DTA_2404867_20250204
4 février 2025
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ", le 27 novembre 2023 pour des faits de "circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ", le 16 novembre 2023 pour des faits " d'usage illicite
DTA_2500944_20250617
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines lui a enjoint de cesser ses agissements illicites
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Partouche Immobilier à respecter ses engagements contractuels conclus dans le cadre de la présente consultation et pour toute la durée de la délégation ; - l’objet du contrat en litige n’est pas illicite
Juge unique 7
DTA_2508065_20250802
2 août 2025
deuxième lieu, la préfète de la Savoie a concrètement motivé l'arrêté en litige quant au risque d'atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques engendré par les branchements illicites
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
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