Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

B... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. Sur les frais d’instance : Il résulte du point 2 que M.

Le rapport de Mme Grossholz, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 24 juillet 2025 en présence de Mme Darthout, greffière d'audience.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

B déclare se désister de l'instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

L'article 375-5 dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre

L'article 375-5 dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans le cadre de la présente instance, le préfet de la Gironde fait valoir que M.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».