Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 octobre 2020 doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit, entachant le premier motif de la décision attaqué, doit être accueilli.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 16 mars 2021 ne peut qu'être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision en litige doit être écarté. 3.

: - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que le maire était en situation de compétence liée par l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; en tout état de

: - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que le maire était en situation de compétence liée par l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; en tout état de

tiré d’une fraude du pétitionnaire est irrecevable en vertu de l’article R. 611-7-2 du code de l’urbanisme et les autres moyens sont infondés.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 4.

l'administration, se substitue à la première décision.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

En premier lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir, constitué de simples allégations non circonstanciées présentées sous forme d’une liste à puces, n’est manifestement pas assorti des précisions

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 28 juillet 2023 doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 5219-2-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.

Le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l’acte attaqué doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.