assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des biens dont il est propriétaire sur le territoire des communes de Saint-Pierre, de Saint-Louis, des Avirons, de Saint-Joseph, de Saint-Denis, de La Possession

Dans ces conditions, et à ce stade de l'instruction, compte tenu des informations en possession de la commune et des recherches et signalements qu'elle a effectués, il ne résulte pas de l'instruction que

Article 3 : Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la commune de la Possession, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en a résulté un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la somme, en droits et intérêt de retard, de 194 357 euros.

contributions sociales qui leur ont été notifiés au titre des années 2007 à 2016 et subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de la propriété

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit

de propriété dès lors que l'établissement public administratif ne leur a jamais transmis une décision du juge de l'expropriation fixant le prix de cession de leur bien.

lui a remis ce diagnostic ce dernier est incomplet ; - du fait du rachat du fonds de commerce de la société Cemex Rhône-Alpes Béton, la société Béton Vicat lui a nécessairement succédé dans ses droits

En quatrième lieu, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle il ne peut être porté atteinte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - la Déclaration des Droits de l'Homme et du

de propriété résultant de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de : 1° désigner un expert aux fins de dresser d'urgence un procès-verbal ayant pour objet : - de constater l'état des lieux préalable à la prise de possession

A..., l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces adaptations du projet, qui présentent un caractère minime et sont situées à l'opposé de la propriété des requérants, ne paraissent pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation,

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Les requérants soutiennent qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de céder leur propriété en raison de la localisation sur leur parcelle d'un indice de cavité souterraine.

de protection immédiate du captage de la source, autorise l'expropriation de la source qui jaillit dudit terrain, ne remet pas non plus en question le droit de propriété de la SCI P.

valoir que : - après examen de la situation de la requérante, qui avait d’abord déclaré résider en logement-foyer avant de préciser qu’elle était hébergée en résidence autonomie, le montant de son droit