; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la compétence de l'agent ayant conduit l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III ", n'est pas établie ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève en outre le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale

une langue qu’il comprend ; - il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit dans le respect des règles exigées de confidentialité et

d'une information complète sur l'application de ce règlement.

intérieur et d'audit annuel conduit par le ministre chargé de la recherche, ce dossier présente des garanties insuffisantes s'agissant de l'indépendance et de l'impartialité du comité ; - la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

A a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la

Dans ces conditions, et alors même que la préfète du Bas-Rhin ne précise pas l'identité de l'agent ayant conduit cet entretien, il ne ressort pas des éléments ci-avant que cet entretien aurait été conduit

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

prévu à l'article 19.2 du règlement n° 604/2013 de la part d'un agent qualifié en vertu du droit national.

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du règlement no 604/2013 susvisé : « 1.

Il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été conduit en langue somali, par le truchement d'un interprète de la société ISM Interprétariat.

droit national ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013, 9 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait été destinataire

(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ;

générales fixées par la loi ou le règlement ". 5.