régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites

la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2024 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2024 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par deux arrêtés du 26 novembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retourner

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas

arrêté n°2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, Mme D C, adjointe au chef de la division des reconduites

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme E D, adjointe au chef de section des reconduites

A doit être reconduit. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

exécution d’office du jugement judiciaire en date du 23 septembre 2025 l’interdisant de séjour sur le territoire français pour une durée de 5 ans, peine complémentaire emportant de plein droit sa reconduite

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ".

d'une carte de résidente sur le territoire français ; que son père vit également régulièrement en Guyane ; qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ; - dans le cas où l'exécution de la reconduite

demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

août 2022, le préfet du Doubs a retiré l'attestation de demandeur d'asile de Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

B le même jour, le préfet du Pas-de-Calais l'a informé de ce qu'il pourra faite l'objet d'une reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité et d'un maintien en rétention administrative

B en rétention administrative, au regard des éléments fournis postérieurement à la signature de l'arrêté portant reconduite à la frontière, notamment s'agissant de la situation administrative de l'intéressé