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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400784_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un tel titre de séjour mais lui a délivré une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", valable du 10 juin 2021 au 9 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2404453_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a été convoqué le 3 octobre 2023 pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 2 avril 2024 lui a été remis le même jour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en tant qu'ouvrier agricole du 21 au 28 février 2023 pour un salaire net de 361,50 euros, du 1er au 7 mars 2023 pour un salaire net de 424 euros, du 24 au 30 avril 2023 pour un salaire net de 517 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
et de qualifier ses rémunérations de salaires, catégorie de revenus n’entrant pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pas abouti en l’absence de réponse de l’administration ; elle dispose d’une promesse d’embauche de la société Métro du 26 juillet 2024 prévoyant un recrutement à compter du 1er octobre 2024 avec un salaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2534532_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., ressortissant bangladais né le 28 janvier 1982, titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., ressortissant marocain né le 12 mai 1985, est entré sur le territoire français le 21 mars 2019 muni d’un visa C de court séjour Schengen valable jusqu’au 27 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208268_20240826
26 août 2024
26 août 2024
A B, ressortissant algérien né le 24 décembre 1955, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 novembre 2031, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse auprès de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La requérante, qui s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2026, doit être regardée comme demandant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514962_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
présumée remplie, dès lors son précédent titre de séjour est arrivé à expiration le 11 octobre 2025, que l’absence de récépissé l’empêche d’exercer une activité professionnelle et de percevoir son salaire
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201076_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que la commission de recours amiable a valablement fait usage de son pouvoir souverain en la matière pour apprécier la bonne foi et la situation de précarité de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206023_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320660_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, Mme C allègue, sans être sérieusement contredite par le préfet de police, avoir joint à sa demande de certificat de résidence l'ensemble des bulletins de salaire pour l'année 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402010_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, ressortissant pakistanais, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 7 octobre 2030, a présenté le 8 mars 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2404305_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601194_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a été admise en licence professionnelle et qu’elle a trouvé une entreprise prête à l’embaucher, qu’elle ne peut signer son contrat et risque d’être exclue de sa formation, qu’elle ne perçoit aucun salaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325491_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
/Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403365_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Lors d'un rendez-vous en préfecture, le 27 novembre 2023, une nouvelle carte temporaire, valable jusqu'au 30 octobre 2025 lui a été remise.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'année 2020 avec une assiette de 24 800 euros et 3 enfants à charge ; - les revenus du couple sont actuellement bien plus bas car Mme C travaille en intérim donc dispose de revenus instables et très variables
Source officielle4ème chambre
DTA_2303757_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C de transmettre ces bulletins de salaire à l'autorité préfectorale.
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