Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

sociale et, d'autre part, que les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie doivent être déduites

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Sur les conclusions de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : Les conclusions indemnitaires présentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion doivent être rejetées

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et

Elle soutient que : - à titre principal, les Caisses régionales employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité sociale sont inapplicables

et des familles doivent être interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ()

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( )".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

maladie, alors qu'elle a contesté ce refus devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005

Le 12 mars 2013, la société requérante a signé avec le comité économique des produits de santé (CEPS) une convention, sur le fondement des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".