Il n'est par ailleurs pas établi que la société A aurait une autre clientèle ou une autre activité économique que celle exercée pour le compte de la société B .

lors qu'il a exclu certaines dépenses de la qualification de dépenses de recherches et développements, et que ces dernières ne sauraient ainsi être comptabilisées dans la détermination du prix de transfert

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 4.

En l'espèce, le transfert ayant eu lieu le 7 décembre 2015, M. et Mme C n'entrent pas dans les précisions des nouveaux paragraphes 200 et 210.

représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2025, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2023 portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile et prolongeant le délai de transfert

Après avoir déposé une demande d'asile enregistrée le 22 août 2022, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Roumanie en date du 12 octobre 2022 devenu définitif à la suite du rejet du recours

du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent

du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2022 E lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

Elle soutient que : - la décision de transfert a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, et de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour

A B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre

Par un arrêté du 9 juin 2022, le PREFET DU NORD a décidé le transfert de M. A, ressortissant afghan né le 6 mars 2000, aux autorités bulgares. M. A demande l'annulation de cette décision.

, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; En ce qui concerne la décision portant transfert