En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Considérant ce qui suit : Par acte notarié du 14 juin 2019, M.

Il ne ressort pas notamment de ces pièces qu'elle était informée que la société Sully Immobilier n'était, depuis le 26 août 2019, plus bénéficiaire de la promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée

La requérante soutient à la barre que le découpage du projet en 8 lots n'a pas permis de trouver un nombre d'acquéreurs suffisant pour mener à bien le projet immobilier, ce qui l'a conduit à augmenter

le maire de la commune de Sceaux a accordé le permis de construire n° PC 092071 21 00045 au bénéfice de la SCCV Sceaux Place de Gaulle pour une opération de démolition et de création d'un ensemble immobilier

bail locatif de la villa située à Brando comme fictif et a remis en cause la déduction d’amortissements et de charge de ses revenus fonciers au motif qu’elle s’était réservée la jouissance du bien immobilier

portant délégation de signature à Mme E en qualité de directrice de la construction et de l'aménagement ; - la directrice de la construction s'est contentée de signer l'autorisation de travaux immobiliers

La SA Alsetex a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle le service a constaté une minoration de la valeur de ses parts sociales lors de sa vente.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Ce désistement étant pur et simple il y a lieu d’en donner acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Ainsi que le fait valoir la CAHM, M.

Par un arrêté n°19-DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019, publié au recueil des actes administratifs n° 54 du 23 août 2019, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.

du contrat de délégation conclu en 2004 ; - le contrat de vente de l’immeuble conclu entre la commune de la Ciotat et la société Partouche Immobilier et le contrat de délégation de 2004

Par une décision du 18 août 2021, le maire de Saint-Paul de Vence ayant rejeté leur recours gracieux.

D a acquis par vente sur publication judiciaire moyennant la somme de 50 000 euros.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de la circonstance invoquée par la SAS Immobilière Groupe Casino que ce local était la propriété de la SA immobilière Casino qui le louait à

doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 février 2025 dès lors que : * il ressort de la mention figurant sur la délibération litigieuse que la commune ne pouvait préempter puisque la vente

doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 février 2025 dès lors que : * il ressort de la mention figurant sur la délibération litigieuse que la commune ne pouvait préempter puisque la vente

Les requérants contestent cette analyse dès lors d'une part que l'acte de vente établi le 11 février 2015 ne mentionnait pas expressément l'existence d'un local professionnel au premier étage, et d'autre

En outre, en vertu de l’article 1743 du code civil, auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 411-7 du code rural et de la pêche maritime, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut

d'annuler la décision, née le 2 décembre 2019 et attestée par un certificat délivré le 10 décembre 2019, par laquelle le maire de la commune de Marseille a tacitement accordé à la société civile immobilière