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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303566_20230612
12 juin 2023
Par des observations enregistrées le 27 avril 2023, la commune de Volonne conclut au rejet du déféré.
4ème Chambre
DTA_2505672_20260210
10 février 2026
B..., représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a pris à son encontre une sanction d’exclusion
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402714_20240216
16 février 2024
C D, représentés par Me Basraoui, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307564_20230703
3 juillet 2023
B, représenté par Me Monconduit, fait part de sa volonté d'exercer un recours gracieux contre l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201278_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, l'association des Petits Tamponnais Ruraux, représentée par Me Pothin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la "
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501642_20260304
4 mars 2026
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
juge unique (3)
DTA_2309780_20260506
6 mai 2026
, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté
3ème chambre, JU
DTA_2208650_20251119
19 novembre 2025
A..., représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404016_20241106
6 novembre 2024
A B, représenté par Me Rouille-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Juge unique 8
DTA_2102674_20221010
10 octobre 2022
A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2100455_20220920
20 septembre 2022
B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
DTA_2102635_20221010
DTA_2100889_20220915
15 septembre 2022
DTA_2102972_20221010
DTA_2103017_20221010
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
DTA_2102004_20221012
12 octobre 2022
Wyss a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2401633_20250312
12 mars 2025
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402834_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Coin-lès-Cuvry, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés mettre à la charge de M.
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