Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle a été présentée par Mme C A ; - les moyens de la requête sont infondés. II.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit, par suite, être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

d'admission est irrecevable ; - les conclusions à fin d'injonction de communication sont devenues sans objet les pièces demandées ayant été communiquées à la requérante le 28 juin 2021 ; - les moyens

Dans ces conditions, le moyen correspondant doit être écarté. 7.

Mme B a produit ses observations sur ce moyen relevé d'office par un mémoire enregistré le 14 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit donc être écarté. 10.

Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit donc être écarté. 10.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme

; - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

Elle soutient que : -la requête est irrecevable puisqu'elle tend à l'annulation partielle d'une décision indivisible ; -aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête, qui est dirigée contre un acte indivisible et comporte des conclusions à fin d'injonction, n'est pas recevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. Sur les pénalités : 32.

En premier lieu, les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics.

et par manquement en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative; 2°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété industrielle de justifier, par tout moyen