CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200517_20220928
28 septembre 2022
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme (SDIS) a considéré que l'événement du 12 février 2018 et la rechute du 5 juin 2018, dont elle a été victime, n'étaient pas
2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
UH-11 du PLU ; - si l'article UH-12 du PLU impose de prévoir des places de stationnement en nombre suffisant pour le personnel, il n'en fixe pas le nombre ; en attribuant 5 places pour les 10 employés
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
Le 12 janvier 2022, Toulouse Métropole a répondu à l'ASL le Clos de Lardenne qu'elle pouvait demander au service départemental d'incendie et de secours, s'il était possible de supprimer la borne incendie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 7.
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 17.
10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la
11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident
5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
comme insuffisante en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; l’insuffisance du réseau d’eau pour la sécurité incendie entraîne des risques pour la sécurité publique en méconnaissance
7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, le maire de Marseille ne pouvait opposer un motif tiré de la méconnaissance des articles 12 du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser la demande déposée par la SCI Maire
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
du II de l'article 12.
3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Page 45 sur 2198