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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200990_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
DTA_2200993_20240209
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
H ne figure pas sur les tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
de l'article 117 du même code.
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l’article L. 214-3 dudit code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
4 ème Chambre
DTA_2300632_20250120
20 janvier 2025
L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code
1ère chambre
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
redistributions visées par l'article 111 c du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Chambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
Par des référés respectivement fondés sur les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et sur celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Chambre 1
DTA_2201703_20250704
4 juillet 2025
prévues à l’article L. 16 ».
5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en
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