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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2302458_20230516
16 mai 2023
le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508874_20260430
30 avril 2026
un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415248_20250117
17 janvier 2025
12 août 2024 rejetant sa réclamation préalable et de constater qu'elle a supporté, dans le cadre de son activité, une TVA déductible de 1 522 euros au titre de l'exercice 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500998_20250404
4 avril 2025
dire l'article L. 521-2 du code de justice administrative incompatible avec les articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte
Reconduite à la frontière
DTA_2308492_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
DTA_2309421_20240117
17 janvier 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2109462_20220706
6 juillet 2022
du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222301_20221206
6 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
ORTA_2517662_20251013
13 octobre 2025
aux centres du Commissariat à l'énergie atomique ; 2°) d’enjoindre à cette autorité d’autoriser l’accès aux centres du CEA sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2201602_20220805
5 août 2022
Eloignement 72 heures
DTA_2204570_20220826
26 août 2022
la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_1810845_20231005
5 octobre 2023
pluviales du bassin de rétention, et aux mesures destinées à prévenir le risque de pollution des eaux souterraines ainsi que les dangers et perturbations en cas d'inondation ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2501512_20250407
7 avril 2025
A, qui est célibataire et sans charge de famille, ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français, sur lequel il est entré irrégulièrement le 26 décembre 2024.
Juge Unique
DTA_2204290_20221107
7 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du contenu de la demande de reprise en charge : 7. Si la requête adressée à l'Italie aux fins de reprise en charge de M.
DTA_2108509_20231116
16 novembre 2023
par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2108511_20231116
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même charte : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. () ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’annexe 8 « charte d’éthique et de déontologie du football » aux règlements généraux de la FFF : « La présente Charte est édictée dans le respect de l’article L. 131-15-1 du code
4ème chambre - 4/11
DTA_2300276_20230209
9 février 2023
Chaque Etat membre dispose d'un point unique d'accès national identifié. 2.
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Marseille Provence (AMP) un permis de construire en vue de l’extension des installations du terminal 1 de l’aéroport ainsi que le rejet de son recours gracieux formé le 5 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge
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