A B n'a pas transmis au tribunal de copie de la décision de la commission de médiation de Paris reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la maison de retraite intercommunale Hector Malot et le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement

A B transmet au tribunal les copies de la décision du 15 février 2022 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique

enregistrés les 10 juillet, 19 et 20 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe de lui remettre la copie

Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d’une décision administrative n’est recevable qu’à condition d’être accompagnée de la copie de la requête à fin d’annulation

B... transmet au tribunal, par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen, la copie tronquée d’un courriel, dont la date n’apparait pas, adressée au préfet de la Seine-Maritime, ayant pour objet

B... de pénétrer au sein de l’établissement, n’est pas accompagnée d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.

B... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire, afin d’obtenir le réexamen de sa situation, à la suite de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 prononçant

juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision de la commune de Sablons rejetant sa demande de communication de son entier dossier administratif ; 3°) d’enjoindre à la commune de Sablons de lui communiquer une copie

des documents demandés, soit les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie

D a bénéficié d'une double correction de sa copie.

d'ordonner à la commune de Pelissanne de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif des travaux entrepris irrégulièrement par M. et Mme D et d'en transmettre une copie

A B a signé, le 22 mai 2022, l'autorisation de prélèvement sur son compte administratif du montant des frais de copie des documents demandés.

intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ".

B la copie de la totalité de ses relevés de cantine et/ou de compte mentionnant en 2015 un prélèvement pour l'achat d'un écran Samsung 22 pouces, doit être annulée.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de son droit à obtenir la communication de son dossier préalablement à la tenue de la commission de réforme ; - elle a demandé en vain la copie du rapport

A la copie des rapports d'évaluation relatifs à l'examen de " chef juge - lancers " auquel il s'est présenté le 27 septembre 2020 à Amiens est annulée.

. - (…) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté un passeport valide au moment de l'embarquement, ainsi qu'en atteste son dossier de réservation et la copie d'écran

C une copie de l'arrêté du 18 janvier 2024 pris à son encontre portant refus de renouvellement de sa carte de séjour est suspendue.