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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2108957_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par des arrêtés du 9 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105494_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2021-05-10-00001, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E C, directrice des migrations et
Source officielle1ère chambre
DTA_2102831_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le territoire français, en dépit du fait unique de violence commis sur sa concubine en août 2020, pour regrettable qu'il soit, à l'issue duquel il a suivi un stage de sensibilisation à la violence et dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100565_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette instruction qui ne comporte pas, s'agissant du caractère public du contribuable, une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100204_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2005992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont se trouve entaché le motif tiré de l'incohérence du formulaire de déclaration préalable en ce qui concerne l'identité du déclarant doit être accueilli
Source officielle1ère chambre
DTA_2005999_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un arrêté du 27 octobre 2020, dont M. E et Mme D sollicitent l'annulation, le maire de La Causse-de-la-Selle a fait opposition à la déclaration de division foncière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004387_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur le fait que le casier judiciaire de l'intéressé comportait douze condamnations, dont une condamnation du 12 décembre 2006 du tribunal correctionnel de Blois
Source officielle3ème chambre
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition et de l'ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 rendue par la Cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202141_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SARL Le Palais Viennois, dont le commerce de restauration rapide est implanté en milieu urbain à environ une quarantaine de mètres de l'immeuble projeté
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202158_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, Mme isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2206101_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2005699_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
qu'il n'ait pu bénéficier d'un accès complet à son dossier individuel ; - elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir dès lors que les faits reprochés sont anciens et n'ont pas donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2103126_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
du système pénitentiaire de la probation et de l'aide judiciaire de la Géorgie ", qui daterait du 13 juin 2012, n'est accompagné d'aucun élément de nature à établir avec certitude que la condamnation dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2103133_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102395_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle énonce que l'intéressé, dont la vitesse retenue est de 139 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h, représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qui a procédé à la vérification du cinémomètre, ni qu'aucune photographie prise par le radar ne lui a été présentée, tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318358_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 août 2023 en présence de Mme Isabelle Garnier, greffière d'audience, a été entendu le rapport de M. Degand, juge des référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403219_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2024, la directrice du multi-accueil Chrysalides et Papillons relève d’autres dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants au quotidien et précise que l’agent ne respecte pas les consignes données
Source officiellePage 45 sur 85