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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2123257_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2214466_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2203373_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 et trois mémoires en production de pièces enregistrés le 1er juillet, le 21 juillet et le 11 août, Mme D H B, représentée par Me
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402679_20240507
7 mai 2024
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508347_20250602
2 juin 2025
Me Power, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Reconduites à la frontière
DTA_2306807_20230828
28 août 2023
l'assister au cours de l'audience ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite en exécution d'une décision du 7 juillet
DTA_2217291_20220816
16 août 2022
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, -le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500765_20250203
3 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2506251_20251113
13 novembre 2025
2013 du 26 juin 2013 qui a eu lieu n’était pas confidentiel ; - en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire permettant l’analyse de sa demande d’asile en France alors que deux de ses cousins
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301947_20230407
7 avril 2023
B, ressortissant turc né le 1er juillet 1981, est entré irrégulièrement en France le 22 novembre 2022 et a présenté une demande d'asile le 28 décembre 2022.
DTA_2302164_20230419
19 avril 2023
B, interprète en langue pachto, qui fait état des conditions dans lesquelles il a été pris en charge en Croatie et souligne qu'un de ses cousins réside en France.
4ème chambre
DTA_2511933_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2512083 du 8 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2503778_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 11 septembre 2006, déclare être entrée sur le territoire français le 13 juillet 2022.
DTA_2527253_20251105
5 novembre 2025
C... en indiquant notamment que l’intéressé, de nationalité sri lankaise, a sollicité l’asile auprès des autorités autrichiennes le 29 juillet 2025, que le 25 août 2025, les autorités autrichiennes ont
DTA_2519792_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 25-047 du 1er juillet 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 4 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme B..., chargée
DTA_2522779_20250919
19 septembre 2025
F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
8ème chambre
DTA_2310933_20250130
30 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2301068_20230206
6 février 2023
deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2305639_20230606
6 juin 2023
B fait valoir que son père est décédé et qu'il vit sur le territoire français avec ses deux frères et ses deux cousins, qui sont en situation régulière.
3ème Chambre
DTA_2305382_20231123
23 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
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