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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101058_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - le logement fait l'objet d'une recherche de locataires ou d'acquéreurs ; un panneau " location-vente " est apposé depuis le mois de janvier 2020 et des annonces ont été publiées
10eme Chambre
DTA_2100824_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - son voisin a fait ériger un mur écran à l'aide de panneaux pleins en bois d'une hauteur d'environ 2,10 mètres sur une longueur d'environ 14 mètres entre leurs propriétés ; - ces
6ème Chambre
DTA_2006766_20230609
9 juin 2023
G I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de leur délivrer un permis de construire un hangar comportant une toiture composée de panneaux photovoltaïques
4ème chambre
DTA_2101863_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - aucun arrêté ou panneau n'indique sur le lieu de collecte des déchets que laisser un déchet à côté du conteneur fait encourir le risque de se voir infliger une amende ; - son geste
juge unique (6)
DTA_2308503_20251029
29 octobre 2025
2022, alors qu’il circulait sur le « chemin du Christ » dans la commune de Bondues, son véhicule terrestre à moteur a heurté un ralentisseur, qui ne faisait l’objet d’aucune signalisation par des panneaux
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302870_20250221
21 février 2025
cadre des travaux de restructuration et d'extension du musée ; - elle a alerté l'expert des risques immédiats que le bâtiment fait peser sur la sécurité publique en raison du risque de chute des panneaux
ORTA_2300673_20230407
7 avril 2023
ce bâtiment contribuerait à dévaluer la valeur de son bien immobilier et que ce projet porte atteinte à la qualité de l'environnement des riverains et à l'impact esthétique de la préservation des paysages
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1807247_20221021
21 octobre 2022
; 2°) d'enjoindre à la commune de Comines et aux sociétés TDEM et Créaland de remettre ces parcelles en leur état antérieur à l'arrêté. 3°) d'enjoindre à la commune de Comines de réinstaller le panneau
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103673_20230727
27 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de constat, que le panneau d'affichage de la décision de non opposition à déclaration préalable en litige a été affiché sur le terrain concerné
1ère chambre
DTA_2300063_20250109
9 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le maire de Sept-Saulx a décidé, au nom de la commune, de s'opposer à la déclaration préalable de travaux d'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405112_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le font valoir la société SFR et la Ville de Paris en défense, un panneau respectant ces dispositions a été installé sur la porte de l’immeuble à compter
DTA_2303136_20231212
12 décembre 2023
que le parc dénature et mite les paysages alentours malgré les mesures envisagées, d'autre part, que l'atteinte paysagère en vue proche ne peut pas être atténuée.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401617_20260409
9 avril 2026
Dépose des panneaux abandonnés sur la toiture, qui risquent de s’envoler, ces faits sont révélateurs de l’impéritie de la société Gimonet ; en outre certains panneaux de bardage n’étaient pas vissés correctement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301960_20250410
10 avril 2025
B A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour l'installation de panneaux photovoltaïques
ORTA_2304224_20240822
22 août 2024
devant le tribunal l'arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme, a refusé au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage agricole avec panneaux
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202645_20221115
15 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Cavaillon s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux solaires en toiture
ORTA_2403565_20240726
26 juillet 2024
B et Mme C font valoir, d'une part, qu'ils n'ont pas été informés du projet en tant que voisins riverains et, d'autre part, que le panneau d'affichage sur le terrain est irrégulier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502218_20251020
20 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Neuve-Maison (Aisne) de retirer le panneau de signalisation implanté sur sa propriété sise 22 rue de Verdun sur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501175_20250415
15 avril 2025
B A un permis de construire un bâtiment agricole de 2 448m2 d'emprise au sol avec couverture en panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit sur un terrain situé Lieu-dit le Gadet, parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504928_20251216
16 décembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 9535 du 9 mai 2025 du maire de la commune de Huningue portant règlementation permanente de la circulation et mise en place d’un panneau sens interdit sur
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