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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
l'accès du bar-restaurant en raison notamment de l'interdiction de la circulation automobile, de la réalisation de tranchées avec des engins de chantier, et de la réglementation de la circulation piétonne
4ème chambre
DTA_2306106_20260113
13 janvier 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; la mesure n’est pas nécessaire n’étant justifiée par aucune finalité d’ordre public et la protection des piétons
DTA_2211964_20250411
11 avril 2025
projet crée un risque pour la sécurité des usagers, pour lui-même dès lors qu'il lui interdit d'entrer et sortir de son garage, et pour les personnes qui utiliseront l'accès modifié, en particulier les piétons
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503211_20250926
26 septembre 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du maire de Chichée tendant au déplacement du passage piéton
DTA_2108810_20230504
4 mai 2023
Toutefois, il résulte de ce procès-verbal que des zones qui n'ont pas fait l'objet des travaux de réfaction du marquage routier sont affectées des mêmes désordres, notamment le passage pour piétons avec
1ère chambre
DTA_2000378_20231114
14 novembre 2023
du fait des travaux réalisés A ; - les travaux de réhabilitation ont généré des nuisances considérables, notamment des difficultés d'accès, et parfois absence d'accès, une dangerosité de l'accès piéton
2ème Chambre
DTA_2107769_20251112
12 novembre 2025
assainissement ; - il est fondé sur des dispositions illégales du plan local d’urbanisme dès lors que l’article A2 est contraire à l’article 647 du code civil et que le classement de sa parcelle en chemin piéton
3ème Chambre
DTA_2000938_20221122
22 novembre 2022
lors de son acquisition du local par acte notarié du 28 novembre 2017 et que ces travaux situés devant l'entrée du local empêchaient tout accès à ce dernier aussi bien par les voitures que par les piétons
5ème Chambre
DTA_2402031_20260403
3 avril 2026
’entretien normal de la voie publique ; - la matérialité du dommage est établie ; - le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public est établi dès lors que la présence d’une déviation piétonne
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300542_20231002
2 octobre 2023
chasse aux espèces visées par l'arrêté, en période de reproduction et/ou malgré leur état de conservation inconnu, défavorable ou en déclin, à compter du 30 juillet et jusqu'au 30 novembre 2023 pour les pigeons
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300546_20230530
30 mai 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : " L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale
5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
à Orléans conformément aux prescriptions légales concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap, les aménagements cyclables et la sécurité des piétons
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203599_20230414
14 avril 2023
requérante l'avance de la consignation des frais d'expertise ; 4°) de ce qu'elle s'associe à la demande d'intervention forcée présentée à l'égard des sociétés Egis bâtiments, Valentin et Daniel Pierron
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
Ces rues seront aménagées de façon à accueillir du stationnement, les circulations deux roues, les piétons et les plantations. " 13.
2ème chambre
DTA_2107539_20250724
24 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Avon a rejeté sa demande du 10 juin 2021 tendant à la mise en conformité du projet de " voie douce " piétonne
DTA_2200925_20240201
1 février 2024
La requérante soutient que : - elle a été victime d'une chute dans un passage réservé aux piétons du parking du palais de congrès d'Ajaccio ; - le préjudice qu'elle a subi correspond, dans l'attente
9ème chambre
DTA_2102883_20230605
5 juin 2023
de France (ABF), elle sera fixée sur la partie basse du mur et sera dissimulée par un boitier en bois à lames horizontales pour atténuer les nuisances sonores ; - elle ne gênera pas le passage des piétons
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433762_20250415
15 avril 2025
B doit être regardé comme contestant le fait qu'une autre licence 4 serait exploitée dans un périmètre de 75 mètres, en se prévalant d'une erreur de calcul liée à l'existence d'un passage piéton temporaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504327_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506209_20251112
B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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