raison de locaux sis 309, 317 et 319, rue des Orions et 9003, rue de Roncq à Tourcoing (59212).

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le groupe hospitalier Seclin-Carvin à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison

Il suit de là que le retrait de trois points opéré à raison de l'infraction du 29 juillet 2019 est intervenu selon une procédure irrégulière.

de vos diplômes " et " une copie de vos relevés de notes ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.

du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et la copie du rapport annuel

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public (…) ».

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concernant l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en raison

A B, représenté par Me Arena Blanchard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de

Elle soutient que : - le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en attestent la copie d’écran du logiciel Altéa et une copie de son passeport ; - la

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521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire d'Arvieu de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 14 septembre 2022, la SCI NOCA 24 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

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A... soutient qu’il aurait bien produit cette pièce, la copie qu’il produit devant le tribunal au soutien de cette allégation, ne constitue qu’un « extrait d’acte de naissance », et non une copie intégrale

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B..., alors âgée de 14 ans, a été victime d’une chute, le poney qui lui avait été confié s’étant brusquement mis au galop, lui occasionnant une fracture du col du fémur et engendrant de nombreux soins