Ainsi, compte tenu de la nature du projet, notamment de son insertion architecturale, et des distances observées entre la construction autorisée et les biens des requérants, en l’absence d’élément suffisamment

l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas émis d'avis d'une part et dès lors qu'il méconnait le principe de contradictoire d'autre part ; - il est également entaché d'un vice de procédure en l'absence

Ces faits, commis au cours d'une période récente, sont, par leur répétition et leur relative gravité, de nature à démontrer une absence de volonté réelle d'insertion en France, le requérant ne justifiant

du groupe de fonction AG3 ; le règlement d’attribution n’a jamais été rédigé, voté, présenté aux instances sociales ; - la décision de la classer dans le groupe de fonction AG4 est illégale en l’absence

2022, dès lors que : * le permis de construire a été accordé en méconnaissance de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lunaire applicable à la zone UC, en l'absence

société SATA group soutient que : - la société Le refuge des glaciers ne dispose d'aucun droit au renouvellement de la convention de subdélégation ni d'aucun titre l'autorisant à poursuivre son occupation

D’une part, la notice architecturale décrit l’état initial du terrain et de ses abords, et précise les partis pris retenus pour assurer l’insertion du paysage dans son environnement.

dirigées contre la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a suspendu ses droits au revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois, en l’absence

révélant un vice de procédure et une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une fraude, le préfet n'apportant pas la preuve qui lui incombe de l'intention

de l’établissement scolaire Edmond Brun qui a pris fin le 31 mars 2022 et qu’elle a pourtant continué à occuper ce logement sans droit ni titre.

En l'absence de réponse de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, une décision implicite de rejet est née le 27 août 2022. Par sa requête, M.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à Mme C B de libérer le logement n° 3 de la Résidence le Burck, située 2, rue Colonel A, à Mérignac (33700), qu'elle occupe

Elle soutient que : - le terrain occupé constitue une dépendance du domaine public communal ; - les occupants de la parcelle, située 120 située rue d'Alger à Roubaix, sans y être autorisés, sont

laquelle le maire de la commune du Mesnil-Aubry a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police de la circulation et d'autoriser les travaux de sondages géologiques ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention

été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention

En l'absence de relogement, M. C a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 8 novembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.

D, absent, qui reprend ses écritures. Le préfet de la Vendée n'était pas représenté.

d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

Par suite, l'installation projetée ne fait pas partie des utilisations et occupations du sol autorisées en zone agricole par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. 13.