respectivement émises les 18 et 8 février 2022 pour le recouvrement d'une somme de 28 393,26 euros au titre d'une amende fiscale, d'un rehaussement d'impôt sur les sociétés, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée

2023, la SARL Caractères, représentée par Me Divisia, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré dont sont assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

enregistrée le 31 octobre 2024, la SAS ZECOWORKING demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités de retard de 1 190 euros dont ont été assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, la société Planète doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la société Natiocredibail a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence d’une somme globale de 16 554 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société Matignon Alternatif demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

B... saisit le tribunal qui l’oppose à l’administration fiscale à propos d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2017. Par un acte enregistré le 9 septembre 2025, M.

A B demande au tribunal de prononcer au profit de la société Bagage Collection le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 000 euros au titre du mois de décembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, la société Crédit Lyonnais demande au tribunal de la décharger des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée, de taxe

Elle soutient que : - les faits reprochés à la salariée présentent un caractère fautif dès lors que les modifications apportées à son contrat de travail constituent de simples changements de ses conditions

général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été acquittée ; - le service ne peut considérer, au regard du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il appartiendrait au fournisseur

A indique avoir obtenu un rendez-vous en préfecture le 23 juillet 2023 et ajoute que la procédure engagée n'est plus nécessaire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la société Maiga, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Galet - Les Colettes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022 le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Gril de Bourgoin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

- elle doit être indemnisée de la somme de 95 494,52 euros hors taxe au titre des préjudices subis en raison des deux ajournements du marché.