Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision portant refus de titre de séjour au titre de l'asile : 2.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire

Par un arrêté du 12 septembre 2022, le maire de Saint-Pargoire a délivré le permis de construire sollicité.

Il a, à ce titre, édicté l'arrêté du 25 juin 2021 réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes, visé dans l'arrêté en litige.

Il a, à ce titre, édicté l'arrêté du 25 juin 2021 réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes, visé dans l'arrêté en litige.

S'agissant de la légalité externe de l'arrêté du 20 juillet 2020 : 7.

B, représenté par Me Essono Nguema, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le président du syndicat mixte pour la gestion et l'incinération de déchets urbains de la

La direction de cet établissement lui a demandé de justifier de son statut vaccinal au regard de la Covid 19.

E un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté le recours qu'elle a formé contre cet arrêté.

compter du 7 août 2022 : * incompétence de son auteur ; * insuffisance de motivation ; * méconnaissance des articles L. 822-18 et suivants du code de la fonction publique, dès lors que son arrêt

l'adjointe au maire en exercice, celle-ci n'est pas nommément désignée ni donc identifiable, et aucune délibération la désignant n'est produite ; le maire de la commune s'est au surplus abstenu d'adopter l'arrêté

au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt

Pour contester la recevabilité de la requête, la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion fait valoir que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un arrêté dont

Par arrêté en date du 2 juin 2023, le maire lui a opposé un sursis à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2305103 présentée par la commune du Landreau, prescrit une expertise judiciaire confiée

A la suite de ces rejets, par un arrêté du 11 septembre 2023 dont M.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision ainsi que de l'arrêté du 24

A demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision de refus.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

préfet du Tarn sont irrecevables, car il n'est pas démontré que la signataire de ce mémoire était en situation de devoir le signer après empêchement des sous-préfets nommément désignés à cette fin par l'arrêté