Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4. Il ressort des pièces versées au dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201288_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UE 10, 12.1 et 12.2 du PLUi de la CAV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 17 février 2020, ainsi que la réparation du préjudice matériel subi par application de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause réelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 8252-6 du code du travail : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires
Source officiellePage 45 sur 165