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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B soutient qu'elle a droit à l'aide de retour à l'emploi en application des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5421-4, L. 5424-2, R. 5424-2 du code du travail, des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleChambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501138_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501144_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : / (…) 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200317_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : -le code du travail ; - le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 2421-4 du code du travail que l'inspection du travail a appliquées ne prévoient pas que le salarié soit informé du droit dont il dispose de se taire en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 45 sur 156